Très utile pour les différentes activités des entreprises, le bail commercial est un régime encadré par des dispositifs légaux. Il est parfois soumis à des imprévus liés au monde des affaires. De par son expertise et son professionnalisme, l’avocat vous permet de gérer certaines situations de conflit commercial. Il s’agit des problèmes de paiement de loyer; du refus de renouvellement et des différends lors de la fermeture du local.
Que faire en cas de litige lors d’une cession de bail commercial
Plusieurs raisons incitent souvent le bailleur à laisser son local. Ces dernières sont entre autres le changement d’usage du local; l’exercice d’une autre activité par le nouveau propriétaire ainsi que la transformation de l’utilisation des locaux. La rupture de contrat de bail se fait sous certaines conditions. Elle permet au locataire de maintenir son activité même si le propriétaire vend le local. Afin d’augmenter ses chances de réussite et de connaître ses différents droits dont il peut utiliser lors d’un conflit avec son locataire causé par un bail commercial, le bailleur peut faire appel à un avocat bail commercial Paris.
En cas de conflit impliquant un refus de renouvellement du bail
À la fin de son contrat de bail commercial, le locataire peut toujours procéder à un renouvellement. Dans le but d’empêcher ce dernier d’y parvenir, le bailleur verse de façon obligatoire une indemnité d’éviction pour les préjudices subis, au locataire. Il peut se passer du paiement de l’indemnité dans le cas où le locataire est responsable des différentes fautes. L’avocat bail commercial Paris vous permet de trouver une solution à vos différentes requêtes, quelle que soit leur complexité. En cas d’absence d’entretien du local ( si celui-ci est mentionné dans le contrat) ou d’un défaut de paiement des loyers, le bailleur est épargné de toute obligation.
Un avocat bail commercial Paris offre plusieurs avantages à son client. Il se rend disponible régulièrement pour défendre vos intérêts, vous prodiguer des conseils pertinents sur les démarches à suivre. Vous pouvez faire recours à des mesures palliatives face à des situations comme la réclamation d’une indemnité par le locataire ( alors que vous possédez une raison légitime pour la rupture du contrat) ou la contestation de votre refus de renouvellement de contrat de bail commercial. Au nombre de ces dernières nous avons le recours à un tribunal ou la commission de conciliation des baux commerciaux.